Article 1. Objet et parties
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès au site et à l’application Crafterlity, ainsi que le service de mise en relation proposé aux particuliers et aux professionnels. Le service est exploité par Crafterlity, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 105 409 148, dont le siège social est situé 5 chemin de Gravignan, 69360 Ternay, France. Ses autres informations légales figurent dans les mentions légales.
Le « Client » est la personne qui publie une demande de travaux ou de dépannage. Le « Professionnel » est l’entreprise indépendante qui répond à cette demande et réalise, le cas échéant, la prestation. Le terme « Utilisateur » désigne l’un ou l’autre. Une « Mission » est une demande publiée par un Client ; une « Offre » est la proposition faite par un Professionnel en réponse à cette Mission.
Article 2. Champ d’application et acceptation
L’utilisation du site à des fins d’information est libre. La création d’un compte, la publication d’une Mission, la remise d’une Offre et l’utilisation des fonctions de paiement ou de suivi impliquent l’acceptation des présentes Conditions dans leur version applicable au moment de l’opération. Les conditions particulières ou les informations affichées lors de l’acceptation d’une Offre précisent, pour la Mission concernée, le prix, les éventuels frais et les modalités d’exécution.
Le contrat relatif aux travaux ou au dépannage est conclu entre le Client et le Professionnel retenu. Crafterlity fournit les outils de mise en relation et de suivi décrits ici ; elle n’exécute pas elle-même les travaux. Les règles impératives protégeant les consommateurs et les obligations propres aux professionnels demeurent applicables, même si elles ne sont pas reprises dans les présentes Conditions.
Article 3. Fonctionnement et disponibilité du service
Le Client peut décrire un besoin, choisir un métier et une adresse, ajouter des photos, recevoir des Offres, consulter les informations disponibles sur les Professionnels, choisir une Offre, payer dans l’application et suivre l’état de la Mission. Le Professionnel peut créer un profil, définir ses métiers et sa zone d’intervention, consulter les Missions accessibles, transmettre ses Offres et suivre ses interventions.
Le lancement opérationnel du service concerne la Loire (42), le Rhône (69) et l’Isère (38). La distribution de l’application en France ne signifie pas que des Professionnels sont disponibles partout. La possibilité de recevoir une Offre dépend notamment de l’adresse, du métier, des horaires et de la disponibilité des Professionnels. Aucun délai d’arrivée ni résultat de mise en relation n’est garanti. Les fonctions de suivi de trajet et les estimations d’arrivée dépendent notamment de la localisation partagée et des services techniques utilisés.
Article 4. Éligibilité et création du compte
Le service est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter et aux entreprises légalement établies. Chaque Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il ne crée pas de compte pour autrui sans autorisation et ne se présente pas sous une identité ou une qualité trompeuse.
Le compte est personnel. L’Utilisateur protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@crafterlity.com. Il demeure responsable des opérations réalisées depuis son compte, sous réserve des dispositions légales applicables et des défaillances imputables à Crafterlity. Il peut demander la fermeture de son compte ; certaines données peuvent être conservées lorsque la loi, un paiement en cours, la prévention de la fraude ou un litige l’exigent.
Article 5. Inscription et obligations des Professionnels
Le Professionnel agit pour son propre compte et non comme salarié de Crafterlity. Il doit disposer d’une entreprise immatriculée et d’un SIRET actif, fournir des informations exactes sur son activité et maintenir à jour son profil, ses métiers, sa zone d’intervention et ses disponibilités. L’accès à certaines fonctions dépend de la vérification du compte et de l’activation du compte de paiement Stripe Connect.
Il lui appartient de détenir les qualifications, autorisations et assurances exigées pour les travaux qu’il propose, d’informer le Client de son identité et des caractéristiques essentielles de sa prestation, et de respecter ses obligations fiscales, sociales, de facturation et de protection des consommateurs. La vérification d’un SIRET ou d’informations d’entreprise par Crafterlity ne constitue ni une certification des compétences ni une garantie d’assurance ou de bonne exécution.
Article 6. Référencement, sélection et présentation des Offres
Les Missions sont proposées aux Professionnels selon des critères d’éligibilité liés notamment au métier, à leur statut vérifié, à leur disponibilité et à la distance avec le lieu d’intervention. Pour l’envoi des notifications, le système peut départager les Professionnels éligibles selon leur note moyenne puis leur proximité. La liste des Missions accessibles au Professionnel présente les demandes récentes en premier ; les Offres reçues par le Client sont présentées de la plus récente à la plus ancienne.
La sélection pour recevoir une notification ne constitue pas une recommandation personnalisée ni une garantie de qualité. Le Client choisit librement parmi les Offres reçues. La commission due à Crafterlity sur une Mission réalisée n’achète pas une meilleure place dans ce classement. Si un mode de promotion payante ou un changement important de classement était introduit, il devrait être signalé clairement aux Utilisateurs concernés.
Article 7. Publication d’une Mission
Le Client décrit son besoin de façon suffisamment précise et loyale : nature des travaux, adresse, urgence éventuelle, contraintes d’accès, risques connus et, si elles sont utiles, photos. Il doit disposer du droit de faire réaliser les travaux demandés et obtenir les autorisations nécessaires, notamment lorsqu’il n’est pas propriétaire du lieu ou que les travaux touchent à des parties communes.
La publication d’une Mission et la réception d’Offres sont gratuites pour le Client. La publication ne garantit ni réponse ni disponibilité. Une demande ne doit pas porter sur une prestation illicite ou présenter un danger qui exige l’intervention des services de secours. En cas de danger immédiat, l’Utilisateur doit contacter directement les services d’urgence compétents.
Article 8. Offres, information préalable et formation du contrat
Chaque Professionnel fixe librement le prix de son Offre au regard de la demande et précise les éléments nécessaires pour que le Client puisse comprendre ce qui est inclus, les frais éventuels, les limites de la prestation et, le cas échéant, une estimation d’arrivée. Les prix et informations exigés par la réglementation du dépannage à domicile doivent être communiqués avant l’engagement du Client ; le Professionnel remet les documents précontractuels et contractuels requis pour son activité.
Le Client peut comparer les Offres et les profils avant de choisir. L’acceptation d’une Offre et la confirmation du paiement affiché dans l’application déclenchent l’attribution de la Mission, sous réserve de la réussite du paiement. Si le besoin constaté sur place diffère de la demande, aucun travail supplémentaire ou prix nouveau ne doit être imposé sans information et accord préalable du Client, dans le respect des formalités légales applicables.
Article 9. Prix, frais et commission
La création d’un compte Client, la publication d’une Mission et la réception d’Offres sont gratuites. Chaque Professionnel détermine son prix. Avant la confirmation du paiement, l’application affiche le prix de l’Offre, les éventuels frais de service et le montant total à payer. Dans la configuration de lancement, les frais de service facturés au Client sont de 0 € ; toute modification est portée à sa connaissance avant un nouvel engagement.
L’inscription et la réception de demandes sont gratuites pour le Professionnel, sans abonnement. Le taux standard de commission de Crafterlity est de 8 % du prix d’une Mission réalisée et payée via l’application, sauf taux personnalisé applicable au compte professionnel. Le taux applicable est communiqué au Professionnel. Un changement de tarification ne s’applique pas rétroactivement à une Mission déjà acceptée.
Article 10. Paiement et versement
Le paiement par carte est traité dans l’application avec Stripe au moment où le Client accepte une Offre. Les données de carte sont traitées par Stripe selon ses propres conditions. En cas d’échec ou d’abandon du paiement, la Mission n’est pas considérée comme attribuée au Professionnel au titre de l’Offre concernée.
Le paiement encaissé pour une Mission est suivi dans le système de paiement de la plateforme. Les conditions de versement au Professionnel dépendent de l’état de la Mission, de la confirmation de son achèvement, du compte Stripe Connect et des règles applicables au paiement. Crafterlity ne garantit pas une date bancaire de disponibilité des fonds. Toute contestation de paiement ou demande de remboursement doit être adressée au support avec la référence de la Mission ; ne transmettez jamais vos données complètes de carte par courriel.
Article 11. Exécution et suivi de l’intervention
Après attribution, le Professionnel et le Client coopèrent pour permettre l’intervention aux lieu et horaire convenus. Le Client assure un accès raisonnable au lieu d’intervention et signale les contraintes ou dangers connus. Le Professionnel exécute sa prestation avec diligence, conformément à l’Offre acceptée, à ses obligations professionnelles et aux règles de sécurité applicables.
Les notifications, statuts de Mission, distances et heures d’arrivée estimées sont des informations de suivi ; ils peuvent être retardés ou indisponibles. Le partage de position n’est proposé que pendant les étapes pertinentes du trajet, selon les réglages et autorisations de l’appareil. À la fin de la prestation, le Professionnel indique l’achèvement de la Mission et le Client peut en confirmer la réception. Cette confirmation ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas de défaut ou de litige.
Article 12. Annulation, modification et remboursement
Avant l’acceptation d’une Offre, le Client peut renoncer à sa demande sans frais de publication. Après l’acceptation, les possibilités d’annulation dans l’application dépendent de l’avancement de la Mission. Si l’annulation n’est plus proposée, ou si le Professionnel est déjà en route ou a commencé à travailler, les parties doivent contacter rapidement le support afin d’examiner la situation.
Aucun forfait de frais d’annulation n’est fixé par les présentes Conditions. Une somme ne peut être retenue ou réclamée qu’en vertu d’une information acceptée avant l’engagement ou des règles légales applicables, notamment pour une prestation effectivement commencée à la demande expresse du Client. Un remboursement éventuel est examiné au regard du paiement, des travaux réalisés et des droits du Client. L’annulation par le Professionnel ou l’impossibilité d’exécuter la prestation doit être signalée sans délai ; les parties peuvent alors rechercher une autre solution ou demander l’examen du paiement.
Article 13. Droit de rétractation du Client consommateur
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion. Il peut notifier sans ambiguïté sa décision au Professionnel concerné et en informer Crafterlity à contact@crafterlity.com pour le traitement du paiement. Les coordonnées du Professionnel et les informations requises doivent être communiquées avant l’engagement.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, le Professionnel doit recueillir cette demande dans les formes prévues par la loi et l’informer des conséquences de sa décision. Si le Client se rétracte après le début d’exécution, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû dans les conditions légales. Le droit de rétractation peut être exclu notamment pour les seuls travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux et pièces strictement nécessaires à cette urgence. Le seul choix de la catégorie « urgence » dans l’application ne suffit pas à supprimer ce droit. Les autres exceptions légales s’apprécient au cas par cas.
Article 14. Réclamations relatives aux travaux
Le Professionnel demeure le cocontractant du Client pour la prestation. Les questions relatives à la qualité des travaux, aux délais, aux malfaçons, aux garanties légales, à l’assurance ou à la facture doivent lui être signalées sans délai, avec les éléments utiles. Le Client peut également contacter Crafterlity pour obtenir une aide au suivi de la Mission ou du paiement.
Crafterlity peut recueillir les explications des parties et les pièces nécessaires à l’examen d’une contestation. Cette intervention ne remplace pas les obligations du Professionnel ni les recours du Client. Aucune clause des présentes Conditions ne limite les garanties légales ou la responsabilité qu’il est interdit d’exclure à l’égard d’un consommateur.
Article 15. Comportement et contenus des Utilisateurs
Chaque Utilisateur communique avec respect et s’interdit les propos illicites, discriminatoires, menaçants ou trompeurs, l’usurpation d’identité, la fraude, l’envoi de fichiers malveillants et l’utilisation de la plateforme à des fins étrangères au service. Les photos, descriptions et messages transmis doivent être pertinents pour la Mission et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il fournit et autorise Crafterlity à les héberger, reproduire et communiquer aux personnes concernées dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service, à la sécurité, au support et à la preuve des opérations. Il évite de publier des données personnelles de tiers sans nécessité ou autorisation.
Article 16. Modération, suspension et fermeture
Crafterlity peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions, limiter l’accès à une fonction, suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d’informations professionnelles inexactes, de risque pour la sécurité, de manquement grave ou répété, ou lorsque la loi l’exige. La mesure doit être proportionnée à la situation. Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité ou la loi, l’Utilisateur concerné est informé du motif et peut présenter ses observations au support.
La fermeture d’un compte ne supprime pas les obligations déjà nées d’une Mission acceptée ni les droits des parties. Les traitements et durées de conservation des données après fermeture sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 17. Propriété intellectuelle et disponibilité technique
Le site, l’application, leurs marques, textes, interfaces, logiciels et éléments graphiques appartiennent à Crafterlity ou à ses concédants, sous réserve des droits des Utilisateurs sur leurs contenus. L’accès au service n’accorde aucun droit de reproduction, d’extraction massive ou d’exploitation commerciale de ces éléments en dehors de l’usage normal de la plateforme.
Crafterlity s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une panne, d’un réseau tiers ou d’un événement extérieur. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les Missions en cours et les droits acquis des Utilisateurs doivent alors être pris en compte.
Article 18. Données personnelles et notifications
Les données de compte, de Mission, de paiement et, le cas échéant, de localisation sont traitées selon la politique de confidentialité de Crafterlity. Celle-ci explique les finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Stripe traite également certaines données dans le cadre des paiements et des comptes professionnels.
Les notifications utiles à la gestion d’une Mission peuvent être envoyées selon les paramètres du compte et de l’appareil. L’absence de notification ne dispense pas l’Utilisateur de consulter l’état de ses Missions lorsque cela est nécessaire.
Article 19. Responsabilités
Crafterlity répond de ses propres obligations légales et contractuelles relatives au fonctionnement de la plateforme. Le Professionnel répond de l’exactitude de son Offre et de la bonne exécution des travaux qu’il réalise. Le Client répond des informations qu’il fournit et de ses obligations envers le Professionnel. Les parties ne peuvent utiliser les présentes Conditions pour écarter une responsabilité ou une garantie d’ordre public.
Les estimations de disponibilité, de trajet et d’arrivée ne constituent pas un engagement de résultat. Un événement de force majeure est apprécié conformément au droit applicable. La responsabilité de Crafterlity ne peut être exclue pour les dommages dont l’exclusion est interdite par la loi.
Article 20. Modification des Conditions
Crafterlity peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution du service, du droit ou de la sécurité. La nouvelle version indique sa date et est rendue accessible sur le site et dans l’application. En cas de modification substantielle affectant les Utilisateurs inscrits, une information appropriée est adressée avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux Missions déjà acceptées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions, il peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte, sous réserve de l’achèvement des opérations en cours et des obligations légales.
Article 21. Support, médiation et droit applicable
Pour une réclamation concernant la plateforme, un compte, une Mission ou un paiement, l’Utilisateur écrit à contact@crafterlity.com en indiquant la référence de la Mission, les faits et les justificatifs utiles. Pour une réclamation sur les travaux, le Client s’adresse aussi au Professionnel qui les a réalisés.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution, dans les conditions prévues par la loi. Crafterlity doit désigner un médiateur compétent et publier ses coordonnées sur le site et dans ses conditions contractuelles ; ses coordonnées devront être ajoutées avant la publication définitive de cette version. Le Professionnel chargé des travaux doit communiquer les coordonnées de son propre médiateur lorsque la loi l’exige.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En l’absence de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Aucune attribution exclusive de compétence n’est imposée au consommateur.